Les démarches pratiques

• Obligation

Article L. 33 :

"Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou des servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout".

• Branchement d’office

Article L. 34 :

" Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements visés ci-dessus".

• Destruction des installations périmées

Article l. 35- l :

" Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisées dans les conditions fixées à l' article L, 33".

Article l. 35-2 :

" Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ».

Article L. 35-3

« Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 35-1 et L.35-2, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé, aux travaux indispensables ».

• Etablissements industriels et professionnels

Article l. 35-8 :

" Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel".